CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

I. Commandes et offres :

01) Nos devis et offres de prix sont faits sous réserve et sont basés sur les prix des matières premières, sur l’index des salaires et sur les cours des monnaies étrangères. En cas de modification d’une de ces valeurs, nous nous réservons le droit de modifier les prix offerts, proportionnellement.

02) Les commandes reçues par nos représentants deviennent fermes et définitives dès confirmation verbale et/ou écrite d’un responsable de la société LiveLine sprl.

03) En cas d’annulation d’une commande d’achat par l’acheteur, celui-ci est redevable à LiveLine d’un dédommagement de minimum 10% de la valeur de la commande. Ce pourcentage peut être plus élevé dans le cas ou la perte ou le dédit résultant entraîne des frais plus élevés de la part de LiveLine. En cas d’annulation d’une commande de location et/ou prestation, veuillez consulter nos conditions de location.

II. Livraisons et responsabilités :

4) Les délais de livraison sont seulement donnés à titre d’information. Ils n’engagent nullement la responsabilité de LiveLine. Les retards de livraison n’entraîneront jamais de droit à un dédommagement, quel qu’il soit.

5) Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et, sauf stipulation contraire et écrite, à ses frais.

6) Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise commandée au moment convenu, nous nous réservons le droit :

- soit de lui livrer la marchandise contre son gré, contre remboursement,

- soit, passé un délai de quinze jours, sans préavis, la commande sera considérée comme annulée fautivement et donnera droit à un dédommagement envers LiveLine de 30% de la valeur totale de la commande.

7) Le stockage du matériel commandé par l’acheteur se fait toujours aux risques et périls de celui-ci.

8) Si par suite de forces majeures (éléments ou catastrophes naturelles, grèves, guerre, « lock out », etc…) LiveLine ne sait pas faire face à ses obligations en ce qui concerne la livraison de la marchandise commandée, la commande serait annulée sans que LiveLine n’ait à payer un dédommagement à l’acheteur.

9) La garantie sur le matériel livré ne pourra en aucun cas être rendu responsable des dommages et/ou frais occasionnés par un montage ou une utilisation inadéquate ou un mauvais entretien du matériel. LiveLine ne peut non plus pas être tenu responsable de dommages occasionnés à des tiers, quelle qu’en soit l’origine.

10) Le matériel est garanti deux mois (sauf autre accord écrit de notre part ) contre tout vice de fabrication dans un délai de deux mois suivant la livraison. Toute défectuosité reconnue par nous (LiveLine) donnera droit à la réparation de celle-ci. Notre responsabilité se limite exclusivement à cette réparation. La défectuosité ne donnera jamais droit à un dédommagement ou à une reprise de l’appareil défectueux, quelle que soit la défectuosité ou les vices constatés. Toute plainte doit être adressée par écrit, par recommandé, au siège social de LiveLine, dans les huit jours de la réception de la marchandise. Toute plainte non formulée par cette voie et dans ce délai sera considérée comme nulle et non recevable.

11) Nous n’acceptons aucune responsabilité étendue au-delà de ce que nous formulons dans les paragraphes 9 et 10 pour les vices de fabrication ainsi que pour les accidents, mal fonctionnement, perturbations, dommages causés par des appareils fournis par nous. Nous ne pouvons également jamais engager notre responsabilité pour des frais occasionnés par « nos » appareils, suite à un vice de fabrication, ainsi que suite à des modifications réalisées sur ceux-ci sans notre accord écrit ou lors d’une utilisation abusive ou incorrecte, ou bien encore lorsque l’appareil est jugé trop âgé pour assurer un service normal, etc…

12) Les marchandises sont facturées au fur et à mesure de leur livraison, même partielle. Chaque livraison, même partielle, sera facturée et devra être payée au comptant.

13) S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

14) En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

III. Réclamation :

15) Les réclamations concernant le matériel doivent être introduites par lettre recommandée au siège social de LiveLine dans les huit jours de la réception de marchandise et, de toute façon, avant sont utilisation effective ou sa revente.

16) Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par lettre recommandée au siège social de LiveLine dans les huit jours suivant la date de la (les) facture(s). Ces réclamations mentionneront toujours le numéro et la date de la facture contestée.

17) Toutes les factures sont payables comptant à la livraison, sauf stipulation contraire par écrit de notre part (LiveLine). Seront compris comme paiements comptant tout paiement reçu endéans les quatre jours de la date de la facture.

18) En cas de non-paiement dans les délais prévus, toute somme non payée porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois à partir de la date de la facture. Un dédommagement forfaitaire de minimum 25€ sera exigé en cas de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Les frais occasionnés par un non-paiement (lettres de change, chèques, etc…) ou engagés pour récupérer le montant dû ne sont pas inclus dans le dédommagement forfaitaire et seront donc en sus.

19) Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande ou livraison ou partie de celle-ci en cas de faillite, cessation de paiement de l’acheteur ou en l’absence de garanties suffisantes de la part de celui-ci ou dans le cas de modification de l’état juridique, civil, ou autre de l’acheteur.

20) En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou livraison future. Ainsi, nous nous réservons également le droit, sans mise en demeure préalable, d’annuler tout contrat, même partiel. En cas de paiement d’une seule facture, tout le montant dû est exigible, même si des facilités de paiement avaient été accordées ou si des lettres de change ont été accordées ou si des lettres de change ont été tirées par l’acheteur.

21) Les marchandises vendues et livrées restent l’entière propriété du vendeur et ce, quels que soient les termes les termes de paiement convenus lors de la vente : comptant, à crédit… l’acheteur deviendra propriétaire de la marchandise après le paiement intégral de la marchandise, des intérêts dûs et des indemnités. Cette clause est formellement acceptée par l’acheteur. Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de celui-ci. L’acheteur s’engage à ne vendre, ni détourner, ni mettre en garantie le matériel acheté avant paiement de celui-ci.

IV Réparations :

22) Nos conditions générales de vente s’appliquent également aux marchandises en réparation. Le client déclare explicitement son accord avec la réparation aux prix courants, à moins qu’il ait exigé une offre de prix écrite de la réparation, au plus tard au moment de la remise de l’appareil endommagé au siège d’exploitation de LiveLine. Ultérieurement, il ne peut plus contester la facture en se basant sur l’absence d’une offre préalable ou d’un devis des frais de réparation. En cas de non-récupération des marchandises réparées par le client dans un délai de 30 jours après l’envoi de la facture de réparation, celles-ci deviennent la propriété de LiveLine, de plein droit et sans constitution en demeure préalable, sans que LiveLine perde le droit d’exiger le paiement de la facture de réparation, intérêts et frais de dédommagements inclus, selon les conditions générales de vente. A l’expiration de ce délai, le client ne sait plus faire prévaloir ses droits envers LiveLine sprl.

V. Généralités :

23) En cas de désaccord, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

24) Les conditions générales de vente de LiveLine sprl ont le privilège sur celles de l’acheteur, tant pour les offres que pour les commandes, les livraisons, les responsabilités, le paiement.

25) Tous les contrats en conditions régies par LiveLine sprl sont sous l’application de la loi belge, avec exclusion de toute autre.

26) Nos conditions particulières de location, sont disponibles sur simple demande.